• Généralités
• Délais
• Livraison - Expédition
• Paiement
• Transfert de propriété
• Garanties
• Responsabilités
• Propriété industrielle
• Force Majeur
• Suspension – Résiliation
• Réglement des litiges

1/ Généralités
Les prix et renseignements portés sur les catalogues et tarifs sont donnés à titre indicatif et n’engagent NORMAND qu’après confirmation de sa part. NORMAND se réserve le droit d’apporter toute modification à ses fournitures. Les prix sont établis hors taxe suivant les conditions économiques existantes à la date de commande. Ils peuvent être modifiés sans préavis, sauf disposition contraire prévue dans le contrat. Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation expresse par NORMAND de la commande du Client, celle-ci étant matérialisée par la signature d’un contrat ou l’envoi par NORMAND d’un accusé de réception de commande. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir de normes, réglementations ou usages non expressément acceptés par NORMAND.

2/ Délais
Sauf dispositions contraires figurant dans le contrat, les délais sont indicatifs. En tout état de cause, les engagements relatifs aux délais s’entendent sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations (fourniture en temps utile des documents, renseignements ou produits nécessaires à l’exécution du contrat, etc.), y compris de ses obligations en matière de paiement. Les délais courent dès que NORMAND a expressément accepté le contrat de vente. Tout retard du fait de NORMAND ne constitue pas un fait suffisant pour donner lieu à rupture du contrat, ni à l’application de pénalités de retard. En tout état de cause, celles ci ne pourront excéder 5% du prix de vente hors taxe départ usine de la fourniture non encore livrée, sous réserve que le retard soit imputable à NORMAND et qu’il ait causé un préjudice réel et constaté contradictoirement.

3/ Livraison - Expédition
Nos livraisons sont expédiées franco de port pour toute facture d’un montant minimum de 380 € HT. pour la FRANCE METROPOLITAINE. Pour les exportations, pour les DOM-TOM et autres pays, le franco s’entend Port d’Embarquement Français. Sauf dispositions contraires figurant dans le contrat, les fournitures sont livrées départ usine (Incoterms 2000). Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de NORMAND, les fournitures seront réputées avoir été livrées à la date et lieu convenus, les frais et risques de manutention et de magasinage étant à la charge du Client. Sauf dispositions contraires du contrat, le coût des emballages est toujours à la charge du Client. En l’absence d’indication spéciale, l’emballage est préparé par NORMAND conformément aux règles de l’Art pour le type de fournitures concerné. Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, sont à la charge du Client et les fournitures voyagent à ses risques et périls. Il appartient au Client de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par NORMAND, dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état de ces fournitures auprès des transporteurs. Le Client adressera, dans le même temps, à NORMAND une copie de sa réclamation.

4/ Paiement
La première commande est payable à réception des marchandises. Après ouverture d’une enquête financière, un compte est ouvert avec règlement différé ou non. Tout Client non assuré par la SFAC devra régler ses commandes sur facture proforma. A défaut d’accord explicite, les factures sont payables à 30 jours net à compter de la date de factures. NORMAND pourra limiter l’encours accordé en fonction de la solvabilité du Client. Aucun escompte ne sera accordé pour un paiement anticipé. Tout escompte accordé à titre exceptionnel devra entraîner un recalcul de la TVA déductible directement par le client. Tout retard de paiement entraînera l’application de plein droit d’intérêts de retard calculés à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en France, depuis la date d’échéance contractuelle jusqu’au jour du parfait paiement. Après mise en demeure, une indemnité de 15% des sommes restant dues sera appliquée de plein droit à titre de clause pénale. En cas de règlement par effet de commerce, celui-ci devra être retourné accepté dans un délai de huit jours. Tout refus d’acceptation ou non règlement d’une des échéances entraîne de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate pour toutes les factures non effectivement réglées sans qu’il soit besoin de mettre en demeure.

5/ Transfert de propriété
Dans tous les cas, les risques de pertes et dommages des fournitures sont supportés par le Client à compter de la date de livraison telle qu’elle est définie à l’article 3. La propriété des fournitures est transférée de NORMAND au Client après paiement par le Client de la totalité du prix défini au contrat, conformément à la loi 85-98 du 25/01/85. NORMAND se réserve jusqu’à paiement intégral du prix des marchandises en principal et en intérêts, un droit de propriété sur celles-ci. Il pourra en reprendre possession, quinze jours après mise en demeure de payer faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels NORMAND pourrait prétendre.

6/ Garanties
NORMAND garantit les fournitures reconnues défectueuses contre tout vice de fabrication ou de conception, sous réserve d’un usage normal, pour une période d’un an à compter de la date de leur mise à disposition. Dans le cadre de la garantie, NORMAND s’engage à remédier à tout défaut portant atteinte au fonctionnement normal des fournitures. Si un tel défaut se révèle, le Client informera NORMAND sans retard et par écrit, en lui communiquant toutes informations susceptibles de caractériser la nature du défaut et fournira toutes justifications quant à la réalité de ceux ci. Le Client s’engage à donner toutes facilités à NORMAND pour procéder à la constatation du défaut et y remédier. Le Client s’engage en outre à s’abstenir, sauf accord préalable écrit, d’effectuer ou de faire effectuer la réparation par un tiers. De telles interventions annulent la garantie. Les pièces réparées ou remplacées, au titre de la présente garantie, ne bénéficient d’aucune garantie spécifique au-delà de la période de garantie. La garantie ne s’applique pas :

• aux pièces d’usure ou aux pièces soumises au feu, aux liquides ou aux agents corrosifs;
• au cas de détérioration ou d’accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, mauvaises conditions de stockage ou utilisation défectueuse de la fourniture;
• en cas de vice provenant de matières fournies par le Client, d’une conception imposée par celui-ci ou d’une modification apportée par le Client sans le consentement de NORMAND;
• pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ou imputables à des causes naturelles (inondations, gel, incendie, etc.)

7/ Responsabilités
En aucun cas, les engagements de NORMAND au titre du contrat ne pourront excéder le montant HT des sommes perçues au titre du contrat. En aucun cas, NORMAND ne peut être tenu responsable pour tout préjudice immatériel tel que pertes de profit, de production, d’exploitation, etc ... causés au Client. Le Client renonce à tout recours contre NORMAND pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et indemnisera NORMAND de toutes réclamations de tiers, liées directement ou indirectement à l’exécution du contrat.

8/ Propriété industrielle
Les documents et informations communiqués au Client ou venant à sa connaissance lors de la consultation et de l’exécution du contrat demeurent la propriété de NORMAND. En cas de non conclusion de la vente, ceux ci doivent être restitués à NORMAND, à sa demande, dans le délai de quinze jours. Tous ces éléments ainsi que toute information fournie au cours de l’exécution du contrat doivent être considérés comme confidentiels et ne peuvent être communiqués à d’autres personnes.

9/ Force majeur
NORMAND ne peut être considéré comme manquant à ses obligations contractuelles si ces manquements sont dus à la survenance d’un cas de Force Majeure. La Force Majeure désigne tous les événements indépendants de la volonté de NORMAND, imprévisibles, de quelque nature que ce soit (catastrophes naturelles, intempéries, sabotage, embargo, interruptions ou retards des transports d’approvisionnement, accidents d’outillage et rebut de pièces importantes en cours de fabrication, actes ou règlements émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires, guerre, etc..). qui ont pour effet de rendre le contrat inexécutable de manière momentanée ou définitive. Dès la survenance d’un tel événement, NORMAND le notifie par écrit au Client et les délais d’exécution prévus sont prolongés de plein droit de la durée de l’événement. Si la durée de l’événement de Force Majeure est supérieure à trois mois, l’une ou l’autre des Parties peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation étant acquise de plein droit quinze jours après la réception de la lettre recommandée. Le Client s’engage à rembourser à NORMAND les frais qu’elle a engagés pour l’exécution du contrat. Toute partie du contrat qui est achevée à la date de la réalisation sera définitivement acquise par le Client qui s’engage à en payer le prix.

10/ Suspension - Résiliation
NORMAND sera en droit de suspendre ou résilier l’exécution du contrat en cas de non paiement par le Client à toute échéance. Si NORMAND prononce la suspension, celle-ci ne pourra être considérée comme une résiliation du fait de NORMAND et ne donnera pas droit à indemnisation au profit du Client.

11/ Réglement des litiges
Sauf dérogation précisée dans le contrat, les parties conviennent expressément que tout différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution du contrat sera soumis, à défaut de règlement amiable, au Tribunal de Commerce de BéTHUNE, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.